Le décret concernant le permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie est paru. A l'issue de cette formation, les personnes visées ci-dessus auront une connaissance notamment sur toutes les dispositions légales relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse public, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative. Ce permis d'exploitation est désormais obligatoire pour toute personne qui veut acquérir une licence II, III, IV, une petite ou une grande licence de restaurant.

La formation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une licence I ou d'une licence vente à emporter (petite ou grande)

 

Nous vous informons de la parution d’un décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 visant à modifier la formation « permis d’exploitation » dans son contenu et ses modalités.

A cet effet, vous trouverez ci-dessous les nouveaux dossiers d’inscription à la formation d’une journée et de 2 jours et demi ainsi que les programmes respectifs.

 

Vous voulez vous inscrire : 3 solutions !

1°) Par internet en téléchargeant les dossiers ci-dessous en choisissant la formation de 2,5 jours si vous avez moins de 10 ans d'exploitation ou 1 journée si vous avez plus de 10 ans d'exploitation en votre nom (justificatifs à fournir).

Programme Stage 1 jour - Inscription Stage 1 jour

Programme Stage 2,5 jours - Inscription Stage 2,5 jours

2°) Par téléphone pour demander le formulaire que nous vous enverrons par courrier en composant le 01.53.63.11.70

3°) Au siège, en prenant impérativement RENDEZ VOUS au 01.53.63.11.70 pour venir remplir le formulaire

Merci de prendre impérativement un rendez-vous avec nos services avant votre venue !

 

 

Date(s) de formation Choisissez votre date selon les disponibilités !