FORMATIONS > Formation vente à emporter      
 

Nous vous rappelons que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier un certain nombre d’articles du code de la santé publique (CSP) et a précisé notamment à l'article L. 3331-4 du CSP :
« Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
« La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. »


La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a ainsi modifié l’article  L. 3332-1-1 du CSP qui dispose :
« …..Toute personne visée à l'article L.3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.……. ».


Le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 pris pour l’application des articles L.3332-1-1 et L.3331-4 du Code de la Santé Publique, relatif aux  formations délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter, modifiant le code de la santé publique, est paru au journal officiel du 24 juillet 2011.


Ainsi, dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (article 3 du décret).

 

Vous voulez vous inscrire : 3 solutions !

1°) Téléchargez le dossier ci-dessous, remplissez-le et retournez le nous par courrier accompagné du chèque de règlement :

Programme Stage PVBAN 1 jour  -  Inscription Stage PVBAN 1 jour

2°) Demandez nous le formulaire que nous vous enverrons par courrier en composant le 01.53.63.11.70
3°) Venez remplir le formulaire au siège, en prenant impérativement RENDEZ VOUS au 01.53.63.11.70

 

Date(s) de formation

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Novembre 2017

PERMIS DE VENTE à emporter de boissons alcooliques la nuit, de 22h à 8h
du 07/11/2017 au 07/11/2017
UMIH PARIS IDF - 16-18 Rue de l'Amiral Mouchez - 75014 PARIS